{"id":545,"date":"2021-01-11T17:29:22","date_gmt":"2021-01-11T16:29:22","guid":{"rendered":"https:\/\/bound.gorelkine.com\/mentions-legales\/"},"modified":"2021-07-09T15:29:54","modified_gmt":"2021-07-09T13:29:54","slug":"legal-notice","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.boundpartners.com\/en\/legal-notice\/","title":{"rendered":"Legal Notice"},"content":{"rendered":"

1. Mentions l\u00e9gales<\/h2>\n

Le pr\u00e9sent site web, accessible \u00e0 partir de l\u2019adresse URL www.boundpartners.fr (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb) est \u00e9dit\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Bound Partners constitu\u00e9e sous forme de soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, situ\u00e9e au 36 rue de Courcelles, 75008 Paris, France (T. +33 6 45 57 13 31 |email de contact\u00a0: contact@boundpartners.fr) (ci-apr\u00e8s \u00ab la SASU Bound Partners \u00bb).<\/p>\n

SIREN\u00a0: 878552462\u00a0 | N\u00b0 de TVA intracommunautaire : FR73878552462.<\/p>\n

Le Directeur de la publication du Site est Madame Florenec Ropion.<\/p>\n

Le Site a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et r\u00e9alis\u00e9 par le collectif Les Col\u00e9graphes.<\/p>\n

Le Site est h\u00e9berg\u00e9 par Gandi SASU, 63 BD MASSENA 75013 PARIS, siren 423093459.<\/p>\n

<\/h2>\n

2. Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation ont pour objet de d\u00e9finir les dispositions applicables \u00e0 tout usage du pr\u00e9sent Site et de ses services. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables sont celles en vigueur au jour de connexion au site. Celles-ci sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Il appartient en cons\u00e9quence \u00e0 l\u2019utilisateur (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0l\u2019Utilisateur\u00a0\u00bb) de v\u00e9rifier le contenu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation avant de naviguer sur le Site.<\/p>\n

En acc\u00e9dant et\/ou en utilisant le Site, ou en envoyant un message \u00e9lectronique \u00e0 la SASU Bound Partners au moyen d\u2019une adresse \u00e9lectronique mentionn\u00e9e sur le Site, l\u2019Utilisateur reconnait avoir pris pr\u00e9alablement connaissance des pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire des informations l\u00e9gales, des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisations, des r\u00e8gles applicables \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, des r\u00e8gles de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et des r\u00e8gles relatives au droit applicable \u2013 et qu\u2019il en accepte les termes et conditions sans r\u00e9serve, modification ou restriction.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur reconnait disposer de la comp\u00e9tence et des moyens n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der au Site et l\u2019utiliser.<\/p>\n

A. Acc\u00e8s au site<\/h3>\n

L\u2019acc\u00e8s au Site et son utilisation sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usage strictement personnel. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser ce Site et les informations ou donn\u00e9es qui y figurent \u00e0 des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l\u2019envoi de courriers \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s.<\/p>\n

B. Contenu du site<\/h3>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du pr\u00e9sent Site (textes, photographies, illustrations, logo, ic\u00f4nes, etc.) sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la SASU Bound Partners et sont \u00e0 ce titre prot\u00e9g\u00e9s par les lois fran\u00e7aises et les textes internationaux relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Les illustrations (Panth\u00e8res, oiseau, arbres et \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9cor) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par le collectif les Col\u00e9graphes, Anne-Laure Servin et Z\u00e9lie Durand, et ont fait l\u2019objet d\u2019une cession de droits au profit de Bound partners pour une dur\u00e9e de 20 ans, pour le monde entier, de reproduction et de repr\u00e9sentation de son oeuvre pour une exploitation \u00e0 titre non commercial sur tous supports de communication interne et externe de Bound partners.<\/p>\n

Toute repr\u00e9sentation et\/ou reproduction et\/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services propos\u00e9s par le pr\u00e9sent Site, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable et par \u00e9crit du Directeur de la publication est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefa\u00e7on au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Est notamment interdite la pr\u00e9sentation d\u2019une des pages du pr\u00e9sent Site dans une page web n\u2019appartenant pas \u00e0 la SASU Bound Partners.<\/p>\n

Toute citation ou reprise de contenus du Site doit avoir obtenu l\u2019autorisation du Directeur de la publication. La source www.boundpartners.fr et la date de la copie devront \u00eatre indiqu\u00e9es.<\/p>\n

De m\u00eame, la mise en place de liens hypertextes vers toute autre page que la page d\u2019accueil du pr\u00e9sent Site n\u00e9cessite l\u2019accord \u00e9crit, pr\u00e9alable et expr\u00e8s du Directeur de la publication. Les informations contenues sur ce Site sont non contractuelles et sujettes \u00e0 modifications sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

Les bases de donn\u00e9es figurant sur le Site sont notamment prot\u00e9g\u00e9es par les articles L341-1 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, notamment contre toute extraction ou r\u00e9utilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de donn\u00e9es.<\/p>\n

Les marques et autres logos figurant sur le Site sont des marques d\u00e9pos\u00e9es par la SASU Bound Partners ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l\u2019autorisation expresse et en violation des interdictions pr\u00e9vues aux articles L713-2 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle engage la responsabilit\u00e9 de leur auteur.<\/p>\n

Les autres signes distinctifs, notamment les d\u00e9nominations sociales, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propri\u00e9t\u00e9 de la SASU Bound Partners ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilit\u00e9 de son auteur sur le fondement de l\u2019article 1240 du Code civil.<\/p>\n

C. Gestion du site<\/span><\/p>\n

Pour la bonne gestion du Site, l\u2019\u00e9diteur pourra \u00e0 tout moment : suspendre, interrompre ou limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du Site, r\u00e9server l\u2019acc\u00e8s au Site, ou \u00e0 certaines parties du Site, \u00e0 une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e d\u2019internaute ; supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les r\u00e8gles de la N\u00e9tiquette ; suspendre le Site afin de proc\u00e9der \u00e0 des mises \u00e0 jour.<\/p>\n

D. Responsabilit\u00e9s<\/h3>\n

Le Site et les donn\u00e9es, informations et documents qu\u2019il fournit n\u2019ont qu\u2019une vocation d\u2019information g\u00e9n\u00e9rale, au demeurant non exhaustive, sur la SASU Bound Partners et la profession d\u2019avocats et ne peuvent en aucune fa\u00e7on \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un acte de d\u00e9marchage ou une offre de services.<\/p>\n

    \n
  • La responsabilit\u00e9 de la SASU Bound Partners ne pourra \u00eatre retenue directement ou indirectement \u00e0 quelque titre que ce soit, et pour quelque cause que ce soit en ce qui concerne notamment :<\/li>\n
  • Le manque de performances du Site ;<\/li>\n
  • La perte de donn\u00e9es ou de services r\u00e9sultant de la non tenue de d\u00e9lais, de la modification, de la suspension ou de l\u2019interruption de ses services ;<\/li>\n
  • L\u2019exactitude, la compl\u00e9tude, la qualit\u00e9 ou la nature des informations obtenues par le biais de ses services ;<\/li>\n
  • Les cons\u00e9quences d\u00e9coulant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs ;<\/li>\n
  • L\u2019interruption de service du Site motiv\u00e9e par des op\u00e9rations de maintenance ou par les comportements d\u2019utilisateurs du Site ;<\/li>\n
  • L\u2019inaccessibilit\u00e9 du Site ;<\/li>\n
  • La contamination des mat\u00e9riels informatiques des internautes r\u00e9sultant de la propagation d\u2019un virus ou autres infections informatiques.<\/li>\n<\/ul>\n

    Chaque Utilisateur est seul responsable de l\u2019usage qu\u2019il fait du Site et des informations qui y sont \u00e9dit\u00e9es. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger ses propres donn\u00e9es et\/ou logiciels de la contamination par d\u2019\u00e9ventuels virus circulant sur Internet.<\/p>\n

    La SASU Bound Partners ne pourra \u00e9galement \u00eatre tenu responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l\u2019utilisation ou au contraire de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au Site, \u00e0 la suite d\u2019une utilisation fautive de l\u2019Utilisateur. Les informations fournies sont non contractuelles.<\/p>\n

    E. Liens hypertextes<\/h3>\n

    La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site par un Utilisateur est strictement interdite, sauf autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de la SASU Bound Partners, sollicit\u00e9e par courriel \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@boundpartners.fr.<\/p>\n

    La SASU Bound Partners est libre de refuser cette autorisation sans avoir \u00e0 justifier de quelque mani\u00e8re que ce soit sa d\u00e9cision. Dans le cas o\u00f9 la SASU Bound Partners accorderait son autorisation, celle-ci n\u2019est dans tous les cas que temporaire et pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, sans obligation de justification \u00e0 la charge de l\u2019\u00e9diteur.<\/p>\n

    Dans tous les cas, tout lien devra \u00eatre retir\u00e9 sur simple demande de la SASU Bound Partners. Toute information accessible via un lien vers d\u2019autres Sites n\u2019est pas sous le contr\u00f4le de la SASU Bound Partners qui d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur contenu.<\/p>\n

    3. Politique de gestion des donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 6 janvier 1978 (version modifi\u00e9e), et au R\u00e8glement (UE) g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es n\u00b02016\/679 du 27 avril 2016 (dit \u00ab RGPD \u00bb), la SASU Bound Partners, responsable du traitement, informe l\u2019Utilisateur qu\u2019il met en \u0153uvre un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant.<\/p>\n

    La SASU Bound Partners s\u2019engage \u00e0 respecter le caract\u00e8re confidentiel des informations personnelles fournies par les Utilisateurs.<\/p>\n

    A. Collecte des donn\u00e9es personnelles<\/span><\/p>\n

    Les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel communiqu\u00e9es par l\u2019Utilisateur par le biais des formulaires disponible sur le Site ou par courrier \u00e9lectronique aux adresses indiqu\u00e9es sur celui-ci, de m\u00eame que les adresses IP qui se rapportent \u00e0 sa connexion Internet, sont les seules donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel susceptibles d\u2019\u00eatre collect\u00e9es au moyen du Site et trait\u00e9es par la SASU Bound Partners (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Donn\u00e9es\u00a0\u00bb).<\/p>\n

    B. Destinataire des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n

    Il est pr\u00e9cis\u00e9, que la SASU Bound Partners est le seul destinataire des Donn\u00e9es transmises au biais du pr\u00e9sent Site, \u00e0 des fins de gestion administrative essentiellement. Elles ne font pas l\u2019objet de cession ou de location, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, aupr\u00e8s de tiers.<\/p>\n

    C. Utilisation des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n

    Les Donn\u00e9es sont collect\u00e9es pour des objectifs pr\u00e9cis (finalit\u00e9s), port\u00e9s \u00e0 la connaissance des personnes concern\u00e9es. Les Donn\u00e9es sont ainsi susceptibles d\u2019\u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es pour les finalit\u00e9s principales suivantes\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • Fournir des services et des informations sollicit\u00e9s par l\u2019Utilisateur\u00a0;<\/li>\n
    • Assurer le traitement des candidatures envoy\u00e9es par l\u2019Utilisateur\u00a0;<\/li>\n
    • Assurer le fonctionnement et la s\u00e9curit\u00e9 du Site.<\/li>\n<\/ul>\n

      Ces Donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es ult\u00e9rieurement de mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s. Ces Donn\u00e9es sont collect\u00e9es loyalement ; aucune collecte n\u2019est effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019insu des personnes et sans qu\u2019elles en soient inform\u00e9es.<\/p>\n

      Le recueil des Donn\u00e9es ne pr\u00e9sente qu\u2019un caract\u00e8re facultatif, dans la mesure o\u00f9 l\u2019absence de telles donn\u00e9es n\u2019emp\u00eache pas ou ne rend pas impossible toute r\u00e9ponse \u00e0 une demande d\u2019information, de service, ou, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute ex\u00e9cution d\u2019obligation.<\/p>\n

      En fonction des services souhait\u00e9s par l\u2019Utilisateur, il lui sera demand\u00e9 de fournir des informations obligatoires et\/ou facultatives. La SASU Bound Partners s\u2019engage \u00e0 respecter sa vie priv\u00e9e et \u00e0 prot\u00e9ger les informations qui lui sont communiqu\u00e9es.<\/p>\n

      En dehors de l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les Donn\u00e9es sont collect\u00e9es en vue de fournir un service ou une information sollicit\u00e9s par l\u2019Utilisateur, auquel cas ces donn\u00e9es sont conserv\u00e9es le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture desdits services et informations, les Donn\u00e9es ne sont conserv\u00e9es que pour une dur\u00e9e de un (1) an.<\/p>\n

      La SASU Bound Partners met en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles afin de prot\u00e9ger les donn\u00e9es collect\u00e9es contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des donn\u00e9es, ou encore contre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces derni\u00e8res par des personnes non autoris\u00e9es.<\/p>\n

      La SASU Bound Partners exige \u00e9galement de la part de l\u2019ensemble de ses prestataires et\/ou sous-traitants qu\u2019ils pr\u00e9sentent des garanties appropri\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

      D. Droits de l\u2019utilisateur<\/h3>\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 6 janvier 1978 (version modifi\u00e9e), chaque Utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, \u00e0 la portabilit\u00e9, d\u2019effacement, de limitation et d\u2019opposition au traitement de ses donn\u00e9es personnelles. Il dispose \u00e9galement du droit de d\u00e9finir le sort des Donn\u00e9es le concernant apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il a le droit de demander \u00e0 la SASU Bound Partners, \u00e0 condition de justifier de son identit\u00e9\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • La confirmation que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant font ou ne font pas l\u2019objet de ce traitement ;<\/li>\n
      • Des informations relatives aux finalit\u00e9s du traitement, aux cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es et aux destinataires ou aux cat\u00e9gories de destinataires auxquels les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es ;<\/li>\n
      • Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des informations relatives aux transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel envisag\u00e9s \u00e0 destination d\u2019un Etat non-membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ;<\/li>\n
      • La communication, sous une forme accessible, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant \u00e0 l\u2019origine de celles-ci ;<\/li>\n
      • Les informations permettant de conna\u00eetre et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatis\u00e9 en cas de d\u00e9cision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Toutefois, les informations communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019Utilisateur concern\u00e9e ne doivent pas porter atteinte au droit d\u2019auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/li>\n<\/ul>\n

        Une copie des Donn\u00e9es est d\u00e9livr\u00e9e gratuitement \u00e0 l\u2019Utilisateur, sous r\u00e9serve qu\u2019une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif ou syst\u00e9matique.<\/p>\n

        Chaque Utilisateur a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer, pour des motifs l\u00e9gitimes, \u00e0 ce que ses Donn\u00e9es fassent l\u2019objet d\u2019un traitement par le responsable de traitement.<\/p>\n

        Pour exercer ses droits, l\u2019Utilisateur doit alternativement adresser un courrier \u00e0 la SASU Bound Partners accompagn\u00e9 d\u2019une copie d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante : Bound Partners, 36 rue de Courcelles, 75008 Paris, \u00e0 l\u2019attention de Florence Ropion, ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse contact@boundpartners.fr<\/p>\n

        Les informations recueillies ne feront l\u2019objet d\u2019aucune communication \u00e0 des tiers, sauf en cas d\u2019infraction av\u00e9r\u00e9e \u00e0 des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires pour laquelle ces informations pourront faire l\u2019objet d\u2019une communication sur demande expresse et motiv\u00e9e des autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n

        E. Donn\u00e9es personnelles des membres de la SASU Bound Partners<\/h3>\n

        Les Donn\u00e9es relatives \u00e0 un membre de la SASU Bound Partners qui sont rendues accessibles sur le Site ne peuvent \u00eatre collect\u00e9es et faire l\u2019objet d\u2019un traitement sans l\u2019accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

        F. Cookies<\/h3>\n

        Le Site utilise des cookies, destin\u00e9s \u00e0 stocker des informations de navigation durant la consultation. Un cookie ne permet pas d\u2019identifier l\u2019Utilisateur mais enregistre des donn\u00e9es relatives \u00e0 la navigation de l\u2019ordinateur sur le Site. L\u2019Utilisateur pourra s\u2019opposer \u00e0 l\u2019enregistrement des cookies en configurant les r\u00e9glages de son navigateur.<\/p>\n

        4. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n

        Le Site pris dans sa globalit\u00e9, de m\u00eame que chacun des \u00e9l\u00e9ments qui le compose et notamment les textes, articles, lettres d\u2019informations, communiqu\u00e9s, images, photographies, logotypes, animations, brochures, pr\u00e9sentations etc., sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la SASU Bound Partners ou de tiers lui ayant conc\u00e9d\u00e9 une licence.<\/p>\n

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        5. Droit applicable<\/h2>\n

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